CONDITIONS GENERALES DE LA SRL PRECISION BOIS
1. Définitions.
« Nous » ou « PRECISION BOIS » : : la SRL PRECISION BOIS, dont le siège est établi à 5340 Gesves, rue de Han, 17A, enregistrée à la B.C.E. sous le n°0794.145.829.
« Vous » ou « le Client » : la personne physique ou morale faisant appel aux services de la SRL PRECISIONS BOIS.
« Consommateur » : toute personne physique, qui agit à des fins exclusivement privées, qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, au sens du Code de droit économique.
2. Champ d’application. Les présentes conditions générales définissent les obligations des parties et sont applicables dans tous nos rapports contractuels, à l’exclusion de celles du Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées avant la conclusion du Contrat. La conclusion du Contrat vaut acceptation sans restriction(s) ni réserve(s) des présentes conditions générales. Toute dérogation aux présentes conditions générales doit faire l’objet d’un écrit signé par PRECISION BOIS.
PRECISION BOIS se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Le cas échéant, chaque commande se verra appliquer les conditions générales en vigueur au jour de la conclusion du Contrat.
Dans le cas où un éventuel devis contiendrait des conditions spécifiques et en cas de contradiction entre les présentes conditions générales et les conditions spécifiques, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.
3. Offre et Commande. Toute offre formulée par PRECISION BOIS est valable 1 mois à dater de son émission. Toutefois, tant que l’offre n’a pas été acceptée, nous pouvons la modifier pendant sa période de validité. Le contrat est réputé conclu dès que le Client marque son acceptation expresse sur l’offre proposée. Toutes les prestations ou fournitures non mentionnées dans l’offre acceptée sont réputées être des prestations ou fournitures complémentaires donnant lieu à facturation complémentaire.
5. Délais. PRECISION BOIS s’engage à respecter dans la mesure du possible les délais et plannings. Toutefois, ceux-ci sont donnés à titre indicatif et ne sont pas des délais de rigueur. Par ailleurs, les délais mentionnés ne prendront cours qu’à compter du jour où le Client a rempli ses obligations contractuelles, en ce compris le versement de l’acompte éventuel. Un retard dans l’exécution ne pourra donner lieu à une quelconque indemnité, des dommages et intérêts ou une résolution du contrat. Toute modification au contrat apportée par le Client annule les délais fixés.
6. Responsabilité. PRECISION BOIS n’est pas responsable de la possible différence de couleur entre un modèle et la réalité, ni des choix de personnalisation du produit ou de la réalisation qui ne conviendraient pas. PRECISION BOIS n’est pas responsable de la dégradation des meubles ou du mobilier dont il ne réalise pas les finitions et que le Client n’aurait pas entretenu avec des produits adéquats ou en ne suivant pas les consignes d’entretien données par PRECISION BOIS.
7. Imprévision et sujétions imprévues. L’exécution par PRECISION BOIS de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Est considéré comme cas fortuit ou cas de force majeure toute circonstance raisonnablement imprévisible qui rend l’exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse. Dans cette hypothèse, PRECISION BOIS peut demander la révision ou la résiliation du contrat sans indemnité. Par ailleurs, si ces circonstances entrainent une interruption de nos prestations, les délais indiqués se verront également suspendus pendant la durée d’interruption. Le cas échéant, PRECISION BOIS en informera le Client dans les sept (7) jours de la survenance de l’événement.
8. Paiement. Le Client honorera le prix de la commande comme suit :
- 40% à la confirmation de la Commande ;
- 40% à la fin de la durée de fabrication ;
- 20% à la livraison ;
Les factures de PRECISION BOIS sont payables au comptant sur le compte bancaire de PRECISION BOIS renseigné sur le contrat. A défaut de réclamation ou contestation formulée(s) par écrit dans les huit jours de la réception de la facture, celle-ci est présumée acceptée par le Client.
Facture impayée par un Client qui est une entreprise. Toute facture non payée à l’échéance entraînera, sans mise en demeure préalable et de plein droit, l’application d’un intérêt de retard au taux de 10% l’an ainsi qu’une indemnité forfaitaire d’un montant égal à 10% de la facture, avec un minimum de 50,00 EUR.
Facture impayée par un Client Consommateur. Toute facture non payée à l’échéance entraînera, après mise en demeure restée sans suite dans un délai de 15 jours, l’application d’un intérêt de retard au taux fixé à l’article XIX.4. du Code de droit économique, ainsi qu’une indemnité forfaitaire d’un montant de : 20 € si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 € ; 30 € augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 € si le montant restant dû est compris entre 150,01 et 500 € ; 65 € augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 € avec un maximum de 2000 € si le montant restant dû est supérieur à 500 €. La présente clause est également applicable à la Société, pour toute obligation qu’elle n’exécuterait pas conformément aux présentes conditions générales.
En ce qui concerne le paiement des prestations qui s’opèrent au fur et à mesure de l’exécution du contrat, PRECISION BOIS se réserve le droit de ne pas procéder à la suite de l’exécution à défaut de paiement des premières tranches. Plus généralement, à défaut de paiement à la date convenue, PRECISION BOIS se réserve le droit de suspendre immédiatement, sans mise en demeure préalable, toute exécution ultérieure des prestations ou des livraisons, indépendamment de son droit à considérer le contrat comme résolu, et à exiger des dommages et intérêts.
9. Réserve de propriété. Les objets et meubles créés par PRECISION BOIS demeurent la propriété exclusive de PRECISION BOIS jusqu’à paiement intégral de ceux-ci par le Client.
10. Propriété intellectuelle. PRECISION BOIS est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle portant sur toutes ses créations. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces dessins, modèles, marques, produits, ou illustrations, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de PRECISION BOIS, est strictement interdite.
10. Publicité. Le Client autorise PRECISION BOIS à utiliser les photos de ses réalisations à titre promotionnel.
11. Transfert des risques. Une fois les marchandises livrées au Client, celui-ci en supporte les risques, et notamment la perte, le vol ou les dommages de quelque nature que ce soit.
12. Sous-traitance. PRECISION BOIS se réserve le droit de sous-traiter l’exécution du contrat conclu avec le Client, sans obtenir l’autorisation de ce dernier.
13. Clause de dédit : Si le Client résilie le contrat de manière anticipative, il devra payer à PRECISION BOIS, outre les prestations déjà effectuées, une indemnité de dédit forfaitaire égale à 30 % du prix des prestations restant à réaliser conformément au contrat à la date de sa cessation avec un minimum de 500 €. Le cas échéant, PRECISION BOIS se réserve le cas de conserver l’éventuel acompte déjà versé. Celui-ci viendra en déduction des montants dus par le Client à PRECISION BOIS. L’indemnité est due à dater de la résiliation du contrat.
En cas de contrat conclu avec un Consommateur, PRECISION BOIS ne pourra conserver que les sommes relatives aux prestations déjà effectuées. Cette clause est réciproque en cas de rupture anticipative par PRECISION BOIS.
- exécution et facturation des prestations ;
- enregistrement et traitement de la livraison ;
- gestion de litiges.
Les données à caractère personnel ne seront communiquées à des tiers que pour les finalités spécifiées ci-dessus. Le Client peut toujours s’opposer au traitement de ses données et/ou les consulter (et éventuellement les corriger) à l’adresse suivante : kevin@precisionbois.com.
15. Litige. Tout litige qui découlerait de l’exécution du contrat ou des présentes conditions générales est soumis au droit belge. En cas de litige, seuls les tribunaux du siège de PRECISION BOIS sont compétents sauf si le Client est un Consommateur, auquel vas, les juridictions de son domicile seront également compétentes sur base de l’article 624, 1° du Code Judiciaire.